Question
Micro-entreprise : encaissements ou factures à déclarer ?
Le chiffre d'affaires déclaré en micro-entreprise repose sur les encaissements. Exemples avec abonnements, acomptes et factures impayées.
Mis à jour le
Vous déclarez le chiffre d'affaires hors taxes encaissé pendant la période, et non celui que vous avez facturé. C'est ce que dit la fiche F23257 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée par l'administration le 01/01/2026, consultée le 15/11/2026) : le montant à déclarer est le chiffre d'affaires encaissé sur la période, non le montant facturé. La TVA collectée est exclue du chiffre d'affaires à déclarer ; les charges, commissions et frais ne se déduisent pas de ce montant hors taxes. Point revérifié sur la fiche officielle le 16/11/2026.
Information générale tirée de la fiche officielle. Pour un cas particulier, interrogez votre Urssaf ou un expert-comptable.
Les frais d’abonnement ALMA sont à suivre séparément de vos recettes clients ; une dépense fournisseur n’est pas un encaissement commercial.
Ce que cela donne pour un freelance qui facture des abonnements
La facture et le règlement peuvent tomber sur des périodes différentes. Pour la déclaration micro-sociale, suivez l'encaissement réel. Les cas de paiement via un intermédiaire, de retenue ou de remboursement demandent un rapprochement avec les relevés : ne prenez pas automatiquement le seul virement net reçu comme chiffre d'affaires.
| Situation | Période de déclaration |
|---|---|
| Facture émise le 28/11/2026, virement reçu le 05/12/2026 | Décembre |
| Facture émise en décembre, jamais réglée | Aucune, tant que rien n'est encaissé |
| Abonnement réglé à l'avance pour plusieurs mois | La période où vous encaissez la somme |
| Un client règle en deux fois | Chaque règlement dans sa propre période |
Les deux premières lignes découlent directement de la règle de la fiche F23257. Les deux dernières sont l'application de la même règle ; vérifiez avec votre Urssaf si votre cas est particulier, notamment pour un règlement annuel d'avance (que vous pourriez préférer à un règlement mensuel pour la trésorerie, mais qui concentre alors votre chiffre d'affaires sur une période).
Les périodes et les échéances
D'après la fiche F23257 :
- Déclaration mensuelle (par défaut) : avant la fin du mois suivant la période concernée.
- Déclaration trimestrielle (sur demande, à demander dans le mois suivant le début de l'activité) : 30/04 pour janvier-mars, 31/07 pour avril-juin, 31/10 pour juillet-septembre, 31/01 pour octobre-décembre.
- Pour repasser au mensuel, la demande se fait avant le 31/10 de l'année précédente.
- La première déclaration peut être faite au plus tôt 90 jours après le début de l'activité (fiche F36232, vérifiée le 01/01/2026).
La déclaration se fait en ligne sur le site de l'Urssaf. Le chiffre d'affaires figure aussi dans votre déclaration fiscale annuelle.
Les pièges classiques
- Déclarer la facture au lieu du règlement. Vous paieriez des cotisations sur de l'argent que vous n'avez pas encore reçu.
- Oublier une période sans encaissement. Même à zéro, la déclaration reste obligatoire. La fiche F23257 relue le 16/11/2026 indique 60,10 € par déclaration manquante et détaille les majorations ainsi que le mécanisme de régularisation. Ne calculez pas votre dette à partir de ce seul montant : consultez la notification et l'Urssaf.
- Oublier l'argent qui n'est pas passé par votre compte habituel. Ce qui compte, c'est que vous l'ayez reçu, pas l'outil par lequel il arrive. Rapprochez vos encaissements de votre registre : voir le registre des achats pour tenir vos pièces.
- Déduire la part de l'éditeur. Quand vous revendez un abonnement, ce que vous reversez à l'éditeur ne diminue pas le chiffre d'affaires à déclarer : voir cotisations sur le chiffre d'affaires.
Le plafond et la TVA se comptent-ils aussi à l'encaissement ?
Pour le régime micro, la fiche F32353 relue le 16/11/2026 précise désormais le chiffre d'affaires effectivement encaissé dans l'année civile. Ne transposez pas automatiquement cette règle à tous les calculs de TVA : faites confirmer les opérations, leur territorialité et leur date de prise en compte par votre service des impôts. Les seuils sont détaillés dans le dépassement du plafond micro et la franchise de TVA.
Une méthode simple pour ne rien rater
- Tenez un tableau avec la référence de facture, la date d'émission, la date d'encaissement, le montant HT, la TVA éventuelle et le justificatif du règlement.
- À chaque fin de mois (ou de trimestre), additionnez uniquement les lignes dont la date d'encaissement tombe dans la période.
- Reportez ce total hors taxes dans votre déclaration.
- Rapprochez le tableau des factures et relevés, puis conservez les pièces et l'accusé de déclaration. Le tableau facilite le contrôle mais ne remplace pas les justificatifs.
Exemple fictif : le client paie 100 € HT et l'intermédiaire de paiement retient 3 € de commission avant de vous verser 97 €. La charge ne se déduit pas du chiffre d'affaires micro-social : distinguez le paiement du client et la commission, sans déclarer automatiquement 97 €. En cas de paiement contesté ou remboursé, faites confirmer la correction à appliquer et sa période avant de modifier une déclaration passée.
Pour une facturation mensuelle de plusieurs clients, voir aussi facturer un abonnement mensuel, qui détaille les mentions et la numérotation.
Questions fréquentes
Que déclare-t-on à l'Urssaf : le montant facturé ou le montant encaissé ?
Le chiffre d'affaires hors taxes encaissé sur la période, et non le montant facturé, d'après la fiche F23257 d'entreprendre.service-public.gouv.fr.
Faut-il déclarer une période sans encaissement ?
Oui : la déclaration reste obligatoire, avec la mention « Néant », d'après la fiche F23257.
Que risque-t-on en cas d'oubli de déclaration ?
La fiche F23257 (vérifiée le 01/01/2026) indique une pénalité de 60,10 € par déclaration manquante, et des majorations de cotisations de 5 % (déclaration mensuelle) ou 15 % (trimestrielle).
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :