Franchise en base de TVA et revente d'abonnement

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base, vous ne facturez pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), y compris sur un abonnement revendu. Le seuil qui compte pour une revente d'abonnement est probablement celui des prestations de services : 37 500 € pour 2026. Or tout l'abonnement revendu entre dans votre chiffre d'affaires, part de l'éditeur comprise : ce seuil arrive vite.

Information générale tirée des fiches officielles consultées le 15/11/2026. Pour votre cas, interrogez votre service des impôts des entreprises (SIE) ou un expert-comptable.

Les seuils 2026

D'après la fiche F21746 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée par l'administration le 01/01/2026), les seuils sont inchangés en 2026 :

En activité mixte, la fiche F33339 (vérifiée le 21/02/2026) indique un plafond global de 85 000 €, dont 37 500 € au plus pour les prestations de services (BIC et BNC). Vos missions de développement et vos prestations comptent donc ensemble dans les 37 500 €.

La fiche F21746 signale aussi qu'un projet de seuil unique à 25 000 €, envisagé dans la loi de finances pour 2025, a été abandonné.

Les deux règles de dépassement

D'après la fiche F21746 :

• Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base, la TVA s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante.
• Si votre chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement.

Si vous démarrez en cours d'année, le chiffre d'affaires est ramené à une année entière, au prorata.

Exemple : combien de clients avant le seuil ?

Hypothèse de calcul : vous facturez déjà 25 000 € par an de missions de développement. Vous ajoutez des abonnements revendus à 180 € par mois et par client, soit 2 160 € par an et par client. Ce montant est une hypothèse, pas le prix d'une plateforme.

Avec six ou sept clients, vous passez le seuil de base : la TVA s'applique au 1er janvier suivant. Avec huit clients sur la même année, vous dépassez le seuil majoré : la TVA s'applique en cours d'année, dès le jour du dépassement.

Le point à retenir : avec la revente, quelques clients suffisent. Anticipez le jour où vos prix passeront de « hors taxe, sans TVA » à « hors taxe, plus TVA », et écrivez dans vos conditions comment vos tarifs évolueront à ce moment-là.

Si la revente était qualifiée de vente de marchandises, elle relèverait du seuil de 85 000 €. Cette qualification n'est pas tranchée par les textes lus : voir vente ou prestation.

La mention sur vos factures

En franchise, chaque facture porte la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (code général des impôts). La fiche F21746 rappelle que son absence expose à un redressement en cas de contrôle. Les autres mentions d'une facture d'abonnement sont détaillées dans facturer un abonnement mensuel.

Si votre éditeur est établi hors de France

Vérifiez d'abord où est établi l'éditeur que vous revendez : c'est écrit dans ses conditions générales ou sur ses factures. La page « Prestations entre assujettis » d'impots.gouv.fr (consultée le 15/11/2026) pose la règle générale : un service acheté par une entreprise française à un prestataire étranger est imposable en France, et la taxe est due par l'acheteur, et non par le prestataire. La même page précise qu'un micro-entrepreneur en franchise est « assujetti à la TVA » mais « n'est pas redevable de la TVA ».

Cette page ne dit pas comment ces deux règles se combinent quand l'acheteur est en franchise. Avant de souscrire un abonnement auprès d'un éditeur étranger pour le revendre, posez la question à votre SIE : quelles déclarations devez-vous faire, et devez-vous payer une TVA sur cet achat ?

Si votre client est établi dans un autre pays

Toujours d'après la page d'impots.gouv.fr, une prestation vendue par une entreprise française à une entreprise cliente établie à l'étranger n'est pas imposable à la TVA française. La facture porte la mention « autoliquidation » si le client est dans l'Union européenne, et « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » s'il est hors de l'Union. Pour un client européen, une déclaration européenne de services est à déposer. Faites vérifier ces mentions par votre SIE si vous êtes en franchise.

À surveiller chaque mois

1. Additionnez toutes vos prestations, missions et abonnements compris.
2. Comparez le total au seuil de base et au seuil majoré.
3. Prévoyez la date à partir de laquelle vous facturerez la TVA, et prévenez vos clients à l'avance.