Fiche
Facturer un abonnement mensuel en auto-entrepreneur
Mentions obligatoires, période couverte, numérotation et facture électronique : comment facturer chaque mois un assistant IA à un client professionnel.
Mis à jour le
Une facture d'abonnement suit les mêmes règles qu'une facture de prestation, avec deux points à soigner : la période couverte et la numérotation, qui doit rester continue de mois en mois. Voici les mentions obligatoires entre professionnels, appliquées à un abonnement à un assistant IA, puis le calendrier de la facture électronique.
Information générale tirée des fiches officielles consultées le 15/11/2026. En cas de doute sur votre situation, demandez à un expert-comptable ou à votre service des impôts des entreprises.
Les mentions obligatoires, appliquées à un abonnement
D'après la fiche F31808 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée par l'administration le 11/08/2026) :
| Mention obligatoire | Pour un abonnement mensuel |
|---|---|
| Date d'émission | Le jour où vous établissez la facture |
| Numéro unique, séquence chronologique et continue | Un numéro par facture, à la suite du précédent, tous clients confondus |
| Date de la vente ou de la prestation | Indiquez la période couverte, par exemple « du 01/12/2026 au 31/12/2026 » |
| Votre identité | Nom, mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », numéro SIREN (l'identifiant de votre entreprise), adresse |
| Identité du client | Nom de l'entreprise cliente |
| Numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) intracommunautaire | Le vôtre et celui du client professionnel redevable de la TVA, sauf si le total hors taxes ne dépasse pas 150 € |
| Numéro de bon de commande | Si le client en a établi un |
| Désignation détaillée | Ce que comprend l'abonnement : accès, suivi, support |
| Prix unitaire hors taxes et taux de TVA, ou mention d'exonération | En franchise, la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » |
| Totaux hors taxes et toutes taxes comprises | Avec les éventuelles réductions |
| Date de règlement | La date à laquelle le paiement est dû |
| Escompte | Ses conditions, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant » |
| Taux des pénalités de retard | Celui prévu dans vos conditions |
| Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | Réclamable seulement à un client professionnel |
La mention de franchise de TVA et ses seuils sont détaillés dans franchise de TVA et revente.
Ce qu'il faut écrire dans la désignation
C'est la ligne qui évite les contestations. Pour un abonnement à un assistant IA, décrivez ce que le client paie chaque mois, sans jargon :
- « Abonnement mensuel à l'assistant en ligne [nom donné à l'assistant], période du … au … » ;
- ce qui est inclus : par exemple, la mise à jour des contenus, une relecture des conversations, le support aux horaires prévus ;
- ce qui est facturé à part, s'il y en a : réglage initial, ajout d'un nouveau site, formation.
Si vous facturez le réglage initial et l'abonnement le même mois, faites-en deux lignes distinctes. Vous verrez mieux ce qui est ponctuel et ce qui est récurrent, et le client aussi.
La numérotation, piège des abonnements
La fiche F31808 exige un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue. Avec plusieurs clients en abonnement, les factures partent souvent le même jour : numérotez-les à la suite, sans trou ni doublon. Une facture émise par erreur ne se supprime pas en réutilisant son numéro ; demandez à votre expert-comptable la façon de la corriger.
Exemple de facture (valeurs fictives)
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Abonnement mensuel à l'assistant en ligne, période du 01/12/2026 au 31/12/2026 : accès, mise à jour des contenus, support du lundi au vendredi de 9 h à 18 h | 180,00 € |
| Total hors taxes | 180,00 € |
| TVA non applicable - article 293 B du CGI | |
| Net à payer | 180,00 € |
| Date de règlement : 15/12/2026. Escompte pour paiement anticipé : néant. Pénalités de retard : [taux prévu]. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. |
Les montants et l'organisation sont une hypothèse d'illustration, pas un prix.
La facture électronique arrive
D'après l'actualité A17450 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (publiée le 19/01/2026, mise à jour le 27/02/2026), pour les micro-entreprises :
- à partir du 01/09/2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, comme toutes les entreprises ;
- à partir du 01/09/2027, vous devrez émettre vos factures sous forme électronique, comme les petites et moyennes entreprises.
La fiche F31808 annonce quatre nouvelles mentions obligatoires avec cette réforme. Si vous facturez chaque mois plusieurs clients en abonnement, choisissez dès maintenant un outil de facturation qui prépare ce passage, plutôt que de changer d'outil en septembre 2027.
Si l'abonnement de l'éditeur est payé par le client
Dans ce cas, vous ne facturez que votre travail : réglage, suivi, support. La facture reste une facture de prestation classique. Les différents montages (le client paie l'éditeur, vous refacturez, vous revendez) sont comparés dans refacturer un abonnement.
Liste de contrôle avant d'envoyer
- Le numéro suit-il bien la facture précédente ?
- La période couverte est-elle écrite ?
- La désignation dit-elle ce qui est inclus ?
- La mention de TVA correspond-elle à votre situation du mois ?
- La date de règlement, les pénalités et l'indemnité de 40 € figurent-elles ?
Questions fréquentes
Faut-il une facture différente chaque mois ?
Chaque facture a son propre numéro, dans une séquence chronologique et continue. Une facture par mois et par client, chacune avec la période qu'elle couvre, reste le plus lisible.
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour un micro-entrepreneur ?
La réception au 01/09/2026, l'émission au 01/09/2027, d'après l'actualité officielle A17450.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :