Question
Dépasser le plafond de la micro-entreprise : effets
Plafond de 83 600 € en services : un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime, deux années de suite si. Dates, conséquences et TVA.
Mis à jour le
Un seul dépassement ne vous fait pas sortir de la micro-entreprise. Il faut dépasser le plafond deux années de suite, et la sortie prend alors effet au 01/01 de l'année qui suit (fiche F32353 d'entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée par l'administration le 21/02/2026, consultée le 15/11/2026). Pour un freelance qui vend du développement et des abonnements à des assistants IA, c'est surtout le plafond des prestations de services qui compte : 83 600 €.
Information générale tirée des fiches officielles. Pour votre situation, demandez à un expert-comptable ou à votre Urssaf.
Dans vos scénarios de croissance, séparez les coûts des forfaits ALMA du chiffre d’affaires utilisé pour examiner les seuils.
Les plafonds 2026
D'après la fiche F32353 et la page d'impots.gouv.fr (modifiée le 14/10/2026), les plafonds de chiffre d'affaires hors taxes applicables en 2026 sont :
| Activité | Plafond |
|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement (BIC) | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC), activité libérale (BNC) | 83 600 € |
| Location de meublé de tourisme non classé | 15 000 € |
Ces montants se vérifient sur les années de référence : pour le régime 2026, les fiches retiennent 2025 ou 2024. Dans une activité mixte de vente et de services, il faut examiner le plafond global de 203 100 € et celui de 83 600 € pour la part services. Cela ne crée pas un plafond disponible pour chaque prestation ou client. Voir aussi activité mixte BNC et BIC.
En création, F32353 précise que le régime s'applique l'année de création et l'année suivante, sauf option pour le réel. La vérification ultérieure tient compte du prorata de la première année si l'activité commence en cours d'année, avec une exception pour les entreprises saisonnières. Ce calcul ne signifie donc pas une sortie immédiate dès le premier dépassement.
Ce qui se passe, année par année
Pour une entreprise déjà en activité, deux dépassements successifs entraînent la sortie au 01/01 suivant. Vérifiez les montants de référence applicables à chaque examen, particulièrement lors d'une revalorisation ; comparer un chiffre d'affaires à un ancien plafond mémorisé peut donner une conclusion erronée.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Un seul dépassement | Vous restez en micro-entreprise |
| Deux années consécutives au-dessus du plafond | Sortie du régime au 01/01 de l'année suivante |
| Dépassement une année, retour sous le plafond l'année d'après | Pas de sortie, d'après la règle des deux années consécutives |
Le dernier cas est une lecture de la règle, pas un exemple cité par la fiche : demandez confirmation à votre service des impôts si votre chiffre d'affaires est proche du plafond.
Les trois conséquences d'une sortie
D'après F32353 et impots.gouv.fr :
- Sur le plan juridique, rien ne change : vous restez entrepreneur individuel. Vous pouvez en revanche choisir une autre structure.
- Sur le plan fiscal, vous passez à un régime réel d'imposition : le régime réel pour les BIC, la déclaration contrôlée pour les BNC. La comptabilité ultra-simplifiée n'est plus permise, avec des obligations comptables supplémentaires.
- Sur le plan social, vous perdez le régime micro-social. Les cotisations ne sont plus calculées par un pourcentage fixe du chiffre d'affaires encaissé : la fiche F36232 parle de cotisations « calculées au réel » dès le 01/01 de l'année suivante. Pour connaître le montant qui vous concernerait, renseignez-vous auprès de l'Urssaf.
Ce dernier point change l'économie de votre offre. Si vous revendez un abonnement, la part reversée à l'éditeur compte dans votre chiffre d'affaires ; voir cotisations sur le chiffre d'affaires pour le calcul en micro-entreprise.
Ne pas confondre avec la TVA
Le plafond de la micro-entreprise et le seuil de la franchise en base de TVA sont deux choses distinctes. Pour 2026, la page d'impots.gouv.fr donne, pour les services, un seuil de 37 500 € l'année précédente et de 41 250 € l'année en cours. Elle précise que dépasser le seuil de TVA ne remet pas forcément en cause le statut : vous pouvez donc devoir facturer la TVA tout en restant en micro-entreprise. Le détail se trouve dans franchise de TVA et revente d'abonnement.
Comment suivre votre chiffre d'affaires
- Cumulez chaque mois les sommes encaissées, hors taxes, missions et abonnements ensemble. Voir chiffre d'affaires encaissé ou facturé pour savoir ce qui compte.
- Comparez au plafond de votre activité et au seuil de TVA, qui est beaucoup plus bas.
- Notez l'année de dépassement : c'est la deuxième année consécutive qui déclenche la sortie.
- Anticipez avec votre expert-comptable dès que vous approchez 70 % du plafond : choix de la structure, prix de vos abonnements, calendrier. Ce seuil de 70 % est un repère de prudence de cette page, pas une règle officielle.
Une remarque sur les offres en abonnement
Quand vous ajoutez des clients en abonnement, votre chiffre d'affaires monte par paliers réguliers, d'une année sur l'autre. Une activité qui frôle le plafond en N peut le dépasser en N+1 sans effort commercial supplémentaire, simplement parce que les abonnements signés en cours d'année comptent alors sur douze mois. C'est un calcul à refaire en fin d'année avec vos clients actuels.
Pour la suite de votre réflexion sur le statut, voir la différence entre mission et abonnement, qui n'a pas le même effet sur votre chiffre d'affaires.
D'après la note d'impots.gouv.fr relue le 16/11/2026, ce sont les dispositions relatives à la TVA citées sur cette fiche qui sont recodifiées dans le Code des impositions des biens et des services au 01/01/2027. Ne présentez pas cette note comme une recodification générale du régime micro-fiscal.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse une seule fois le plafond ?
Vous restez en micro-entreprise l'année suivante. Seul un dépassement deux années consécutives entraîne la sortie du régime, d'après la fiche F32353 d'entreprendre.service-public.gouv.fr.
Le dépassement du plafond change-t-il mon statut juridique ?
Non. D'après impots.gouv.fr, le statut juridique choisi ne change pas ; ce sont le régime fiscal et le régime social qui changent.
Le plafond de la micro-entreprise et le seuil de TVA sont-ils les mêmes ?
Non. Le plafond des services est de 83 600 € pour 2026 ; le seuil de la franchise de TVA pour les services est de 37 500 € (41 250 € en année en cours). Les deux sont indépendants.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :