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Question

Freelance avec un seul client : risque de requalification ?

Un seul client ne suffit pas à caractériser le salariat. Le point sur la subordination juridique et les conditions de travail à examiner.

Mis à jour le

Les textes ne parlent pas du nombre de clients. Ce que le Code du travail examine, c'est la subordination juridique permanente : si vous travaillez pour un client dans des conditions qui vous placent sous son autorité, un lien de travail peut être reconnu, même si vous êtes immatriculé et que vous facturez. Avoir un seul client peut attirer l'attention, mais ce n'est pas le critère écrit dans les articles que nous avons lus (Légifrance, consultés le 15/11/2026).

Information générale tirée de textes officiels, pas un conseil juridique. Pour un contrat ou une situation précise, consultez un avocat ou l'Urssaf.

Dans une mission ALMA, décrivez les tâches liées aux fonctions à configurer, puis examinez séparément qui organise et contrôle votre travail.

Ce que disent les articles

L8221-6, paragraphe I (en vigueur depuis le 01/01/2023). Certaines personnes sont présumées ne pas être liées au donneur d'ordre par un contrat de travail : les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès de l'Urssaf pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales. Le texte vise aussi certains transporteurs scolaires ou à la demande, ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et leurs salariés. Ces catégories ont été revérifiées sur Légifrance le 16/11/2026. C'est une présomption, pas une garantie.

L8221-6, paragraphe II. Le lien de travail peut être établi si ces personnes fournissent leurs prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente. Le travail dissimulé est alors caractérisé si le donneur d'ordre a intentionnellement éludé ses obligations d'employeur (déclaration préalable à l'embauche, déclarations de salaires et de cotisations, notamment : article L8221-5).

L8221-6-1 (créé par la loi du 04/08/2008). Un travailleur est présumé indépendant lorsque ses conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même, ou par le contrat qui les fixe avec son donneur d'ordre.

L'arrêt de la Cour de cassation du 13/11/1996, n° 94-13.187, relu le 16/11/2026, décrit la subordination par les pouvoirs de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Le travail dans un service organisé peut être un indice lorsque les conditions sont fixées unilatéralement. L'analyse porte donc sur les faits, pas seulement sur l'intitulé du contrat.

Pourquoi la question se pose pour un freelance IA

Un développeur ou un intégrateur qui installe, règle et suit les assistants d'un client unique peut se retrouver dans une situation où :

  • le client décide de ses horaires, de ses méthodes, de ses outils ;
  • il intervient sur place, avec le matériel du client ;
  • il rend des comptes comme un membre de l'équipe.

Ces situations sont des points à documenter, pas un questionnaire dont trois réponses suffiraient à décider. Distinguez les contraintes nécessaires à une prestation, comme un accès sécurisé, de l'exercice d'une autorité sur le travail avec contrôle et sanction. Faites examiner la situation réelle, même si tous les exemples ne sont pas présents.

Ce que le contrat peut fixer

L8221-6-1 donne un poids au contrat : la présomption d'indépendance joue quand les conditions de travail sont définies par vous-même ou par le contrat avec le donneur d'ordre. Dans un contrat de prestation, il est donc utile de fixer par écrit :

Point Dans le contrat
Objet Un résultat ou un service décrit (livrer un assistant réglé, assurer son suivi mensuel), pas « mise à disposition »
Organisation du travail C'est vous qui décidez des horaires et des méthodes
Prix Mode de facturation adapté au service ; un tarif journalier ne suffit pas à caractériser le salariat et un forfait ne l'exclut pas
Moyens Vos outils, vos comptes, votre lieu de travail, sauf nécessité
Fin du contrat Préavis et conditions de sortie

Cela ne protège pas à coup sûr : la présomption peut être écartée, et le fait que le contrat dise une chose ne suffit pas si la réalité dit autre chose. Cette limite découle de la formule du paragraphe II (« dans des conditions qui les placent… »).

Ce que cela donne selon votre modèle de vente

Le rythme de facturation et le titulaire du compte logiciel ne tranchent pas la subordination. Décrivez qui décide des méthodes, contrôle l'exécution et dispose d'un pouvoir de sanction dans les faits. Les pages mission ou abonnement et refacturer un abonnement servent à comparer les montages commerciaux, pas à garantir leur qualification sociale.

Si vous voulez éviter la question

Plusieurs clients ne règlent pas juridiquement le sujet, mais diversifient votre activité et réduisent aussi votre dépendance économique. Pour trouver d'autres missions, voir les plateformes freelance. Pour le cadre salarié assumé, le portage existe : voir portage salarial ou micro-entreprise.

Avant de signer, relisez ces points

  1. Le contrat décrit-il un service ou un résultat, plutôt qu'une mise à disposition ?
  2. Qui décide de vos horaires et de vos méthodes, dans les faits ?
  3. Travaillez-vous avec vos outils ?
  4. Pouvez-vous refuser une demande qui sort du périmètre ?
  5. Un avocat a-t-il relu le contrat, si le client représente l'essentiel de votre activité ?

Questions fréquentes

Avoir un seul client suffit-il pour être requalifié en salarié ?

Les articles L8221-6 et L8221-6-1 du Code du travail, lus sur Légifrance, ne mentionnent pas le nombre de clients. Ils parlent d'un lien de subordination juridique permanente, qui est un autre critère.

Qu'est-ce que la présomption de non-salariat ?

L'article L8221-6 prévoit cette présomption pour les personnes et activités qu'il énumère, selon leur immatriculation ou inscription. Cette présomption peut être écartée en cas de subordination juridique permanente.

Quel est le risque pour le client en cas de travail dissimulé ?

D'après l'article L8221-6, le donneur d'ordre condamné pénalement pour travail dissimulé doit payer les cotisations sociales patronales calculées sur les sommes versées pendant la période concernée.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://alma.iarche.fr/fr/features
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189999
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056617
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035180/

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