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Cession de droits d'auteur pour un freelance développeur

À qui appartiennent les livrables d'un freelance ? Droit d'auteur, cession et mentions à prévoir dans le contrat de développement.

Mis à jour le

Ce que dit l'article L131-3
  1. chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession ;
  2. le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Un contrat de prestation qui dit seulement « le client est propriétaire des livrables » risque de ne pas remplir les conditions d'une cession de droits d'auteur. L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle (Légifrance, texte consulté le 15/11/2026) subordonne la transmission des droits de l'auteur à deux conditions : une mention distincte pour chaque droit cédé, et un domaine d'exploitation délimité. Pour un freelance qui livre du code, des textes ou des réglages d'assistants IA, c'est le point à écrire avec soin.

Cette page est une information générale tirée de textes officiels, pas un conseil juridique. Pour rédiger ou relire un contrat, consultez un avocat.

Rapprochez les livrables personnalisés des composants d’ALMA utilisés, afin de distinguer vos créations des éléments fournis par la plateforme.

Ce que dit l'article L131-3

Le texte (en vigueur depuis le 03/07/1992) pose, dans son premier alinéa, que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que :

  1. chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession ;
  2. le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Autrement dit, une cession se découpe : quels droits, pour quoi faire, où, et pour combien de temps. Cette page ne tranche pas les conséquences d'un manquement à ces conditions devant un tribunal : c'est une question pour un avocat.

Ce que cela donne dans un contrat de freelance

Voici les points que la lecture de l'article conduit à écrire, sous forme de liste de contrôle (les exemples sont de nous, pas du texte de loi) :

Point du texte À écrire dans le contrat
Chaque droit cédé, mentionné distinctement Une clause par droit (par exemple reproduction, représentation, adaptation), plutôt qu'une formule globale
Étendue du domaine d'exploitation Ce que le client peut faire : l'utiliser sur son site, le modifier, le confier à un autre prestataire
Destination À quoi les livrables servent : l'usage interne de l'entreprise cliente, pas la revente à des tiers, par exemple
Lieu Un territoire précis (la France, l'Union européenne, le monde)
Durée Une durée précise, et ce qui se passe à son terme

Les droits accordés peuvent être limités. Distinguez licence d'utilisation, cession de droits et accès technique au compte. Les modèles préexistants que vous voulez réutiliser doivent être identifiés ; une réserve générale ne vous autorise pas à reprendre les documents confidentiels du client.

L'article L113-9 : ce qui vaut pour un salarié

L'article L113-9 (texte en vigueur depuis le 01/01/2020) prévoit que, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés, dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur, sont dévolus à l'employeur, qui est seul habilité à les exercer.

La dévolution prévue par ce texte concerne les logiciels créés par des employés dans les conditions indiquées. Elle ne doit pas être appliquée automatiquement à une prestation indépendante. Organisez les droits nécessaires par le contrat adapté : une licence peut suffire à certains usages, tandis qu'une cession répond à un besoin différent. L'article L113-9 a été relu le 16/11/2026 ; il ne permet pas de conclure que tout livrable, réglage ou méthode constitue une œuvre protégée.

Ce que cela change pour un assistant IA

Le travail livré à un client comprend en général plusieurs éléments de nature différente. Avant de rédiger la clause, listez-les :

  • le texte des réponses, des questions fréquentes, des consignes que vous avez rédigés pour son assistant ;
  • les réglages et le paramétrage de l'outil de l'éditeur ;
  • le code que vous avez écrit (connecteur, page d'intégration) ;
  • vos propres modèles (trames, questions de test) réutilisés d'un client à l'autre ;
  • l'outil de l'éditeur lui-même, qui n'est pas à vous et que vous ne pouvez pas céder.

Pour la plateforme, vérifiez les droits que l'éditeur vous autorise réellement à transmettre ; ne promettez pas sa propriété. Voir la dépendance au fournisseur. Faites également l'inventaire des bibliothèques, images et documents tiers : livrer un dossier ne supprime pas leurs licences. Pour chaque élément, notez le titulaire, les usages permis et les restrictions de modification ou de redistribution.

Quand la cession prend effet

Une question à régler par écrit : le client reçoit-il les droits à la livraison, ou après règlement complet de votre facture ? Le texte de L131-3 ne répond pas à cette question ; c'est un choix de contrat. Prévoir un effet à l'encaissement est une option de contrat, pas une règle tirée des textes lus : à discuter avec un avocat.

Liste de contrôle avant de signer

  1. Le contrat distingue-t-il ce qui est cédé de ce qui reste à vous ?
  2. Chaque droit cédé est-il mentionné séparément ?
  3. L'étendue, la destination, le lieu et la durée sont-ils écrits ?
  4. L'outil de l'éditeur est-il clairement exclu de la cession ?
  5. Le moment où la cession prend effet est-il fixé ?
  6. Un avocat a-t-il relu la clause ?

Pour la forme de votre offre (mission unique ou abonnement), qui détermine souvent ce que vous livrez, voir mission ou abonnement.

Questions fréquentes

Que doit contenir une cession de droits d'auteur ?

D'après l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, et le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

L'article L113-9 qui donne les droits sur un logiciel à l'employeur s'applique-t-il à un freelance ?

Son texte vise les logiciels créés par des employés, dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur. Un freelance n'est pas un employé : faites écrire la cession, et faites relire votre contrat par un avocat.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://alma.iarche.fr/fr/features
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278958
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279818

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