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Guide · dossier n° 10

Indépendant complémentaire en Belgique : revendre l'IA

Salarié en Belgique, tester la revente d'assistants IA comme indépendant complémentaire : condition du mi-temps, seuils de l'INASTI, droits sociaux.

Mis à jour le

Proposer des assistants d'intelligence artificielle (IA) sous sa propre marque à quelques entreprises, sans quitter son emploi : en Belgique, le statut d'indépendant à titre complémentaire permet de tester ce projet. Encore faut-il remplir ses conditions et savoir ce qu'il ouvre comme droits. Cette page résume les pages de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et de business.belgium.be, relues le 19/11/2026. Elle ne traite ni de l'impôt ni de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Qui peut être indépendant complémentaire

L'INASTI distingue trois situations :

  1. vous exercez, à côté de votre activité indépendante, une autre activité comme salarié ou fonctionnaire ;
  2. vous percevez un revenu de remplacement lié à une activité salariée ou de fonctionnaire interrompue (chômage, incapacité, pension anticipée), à condition qu'il atteigne au moins le minimum de pension d'un indépendant isolé ; sinon, vous êtes indépendant à titre principal ;
  3. vous conservez des droits à une pension de retraite ou de survie tout en étant indépendant.

La condition du mi-temps

Pour un salarié, l'INASTI pose une règle précise : l'activité principale doit être exercée au moins à mi-temps. Le nombre d'heures de travail par mois doit être au moins égal à la moitié des heures d'un salarié à temps plein dans la même entreprise ou le même secteur.

D'autres règles s'appliquent selon le statut :

  • un enseignant nommé doit prester au moins 6/10 d'un horaire complet ; un enseignant contractuel, une moitié d'horaire ;
  • un fonctionnaire doit travailler au moins 8 mois ou 200 jours par an, avec un temps mensuel au moins égal à un mi-temps.

Si vous passez sous ces seuils, par exemple en réduisant votre temps de travail pour développer l'activité, vous changez de catégorie. Anticipez ce moment avec votre caisse d'assurances sociales.

Les seuils de revenus publiés par l'INASTI

La page de l'INASTI, relue le 19/11/2026, donne trois paliers selon le revenu de l'activité indépendante :

Revenu d'indépendant Cotisations sociales
Inférieur à 1.922,16 euros Aucune
De 1.922,16 à 17.374,08 euros Cotisation réduite
Égal ou supérieur à 17.374,08 euros Comme un indépendant à titre principal

La page n'indique pas l'année de référence de ces montants ; une autre page de l'INASTI cite 1.922,16 euros comme seuil de 2026. Le montant de la cotisation réduite n'est pas repris ici.

Ce que le statut ouvre, et ce qu'il n'ouvre pas

L'INASTI est clair sur les droits : sans cotisation ou avec une cotisation réduite, vous ne vous constituez pas de droits sociaux supplémentaires comme indépendant. Vous gardez ceux de votre activité principale de salarié ou de fonctionnaire. Si vous payez les cotisations d'un indépendant à titre principal, vous constituez en principe les mêmes droits que lui. Payer volontairement davantage n'ouvre pas de droits en plus.

Côté obligations, il n'y a pas de version allégée : l'indépendant complémentaire a les mêmes obligations légales qu'un indépendant à titre principal. Il s'inscrit donc à la Banque-Carrefour des Entreprises par un guichet d'entreprises et s'affilie à une caisse d'assurances sociales, comme le décrit la page devenir indépendant en Belgique pour une activité IA.

Organiser une activité IA en soirée

Le statut règle la question administrative ; il ne règle pas celle du temps. Un assistant IA livré à une entreprise appelle du suivi : questions des utilisateurs, documents à mettre à jour, réponses à corriger. Trois précautions :

Exemple fictif

Un salarié à temps plein d'une entreprise de logistique à Wavre veut proposer des assistants IA à des commerces de sa commune. Il remplit la condition du mi-temps. Il s'inscrit à la BCE, s'affilie à une caisse d'assurances sociales et démarre avec deux clients, en fixant des réponses le soir et le samedi matin. Après un an, il compare son revenu d'indépendant aux paliers publiés par l'INASTI pour savoir quelles cotisations l'attendent, et décide de ne prendre un troisième client qu'après avoir mesuré le temps passé sur les deux premiers.

Les limites de cette page

  • Les seuils sont ceux publiés par l'INASTI à la date de lecture ; ils sont revalorisés.
  • La page ne traite ni de l'impôt, ni de la TVA, ni du montant des cotisations.
  • Des règles de cumul particulières existent pour certaines situations (chômage, incapacité, pension) : votre caisse d'assurances sociales et votre organisme de paiement sont les interlocuteurs.
  • Nous travaillons à distance depuis Bayonne ; nous ne sommes ni caisse d'assurances sociales ni comptable.

L'antenne belge du cercle rassemble les repères sur l'IA dans les PME belges qui peuvent devenir vos clients. Pour être épaulé pendant votre démarrage, la ligne directe de lancement répond par écrit ; vous pouvez aussi en parler lors d'un échange gratuit.

Questions fréquentes

Peut-on être indépendant complémentaire en travaillant à quatre cinquièmes ?

La condition posée par l'INASTI pour un salarié est une activité principale d'au moins un mi-temps : le nombre d'heures de travail par mois doit être au moins égal à la moitié de celui d'un salarié à temps plein. Un quatre cinquièmes dépasse ce seuil.

Doit-on payer des cotisations sociales dès le premier euro ?

Selon la page de l'INASTI relue le 19/11/2026, aucune cotisation sociale n'est due pour un revenu inférieur à 1.922,16 euros ; une cotisation réduite s'applique jusqu'à 17.374,08 euros ; au-delà, les cotisations sont celles d'un indépendant à titre principal. Ces seuils changent chaque année : vérifiez-les auprès de votre caisse.

Les obligations sont-elles allégées pour un indépendant complémentaire ?

Non. L'INASTI indique que l'indépendant à titre complémentaire a les mêmes obligations légales qu'un indépendant à titre principal : inscription, affiliation, déclarations.

Pièces du dossier

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.inasti.be/fr/independant-titre-complementaire
  2. https://www.inasti.be/fr/que-signifie-exactement-independant-titre-complementaire
  3. https://business.belgium.be/fr/creer-votre-entreprise/enregistrer-votre-entreprise/creer-une-entreprise-individuelle

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