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Activité mixte BNC et BIC en micro-entreprise

Développement et revente dans la même micro-entreprise : double seuil, abattements, taux par activité et activité principale.

Mis à jour le

Oui, une même micro-entreprise peut réunir votre activité de développeur ou d'intégrateur et une activité de revente. La fiche officielle F33339 (« Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ? », vérifiée par l'administration le 21/02/2026, consultée le 15/11/2026) parle de cumul : une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires, de même nature ou de natures différentes. Chaque activité garde ses propres règles de seuil, d'abattement et de cotisations.

BNC signifie bénéfices non commerciaux (souvent le cas des activités libérales, dont beaucoup de développeurs) ; BIC, bénéfices industriels et commerciaux. Information générale : faites confirmer la catégorie de chacune de vos activités par un expert-comptable ou par votre service des impôts des entreprises.

Le double seuil

En activité mixte, deux plafonds s'appliquent en même temps : un plafond global et un plafond propre à chaque activité. D'après la fiche F33339 :

Revenus Plafond global Plafond pour les prestations BIC ou libérales BNC
2025 (déclarés en 2026) 188 700 € 77 700 €
2026 (déclarés en 2027) 203 100 € 83 600 €

Les seuils sont vérifiés sur les deux années précédentes. Un seul dépassement ne fait pas sortir du régime : l'exclusion intervient si un seuil est dépassé deux années consécutives.

Attention à un point propre à la revente : si la revente et votre activité de développement sont toutes deux des prestations, chacune est plafonnée à 83 600 € pour les revenus 2026. Si la revente était une vente de marchandises, elle relèverait d'un autre plafond. Cette qualification n'est pas tranchée par les textes lus : voir vente ou prestation.

Exemple : vérifier ses seuils

Hypothèse de calcul, pour les revenus 2026 : 40 000 € de missions de développement (BNC) et 30 000 € d'abonnements revendus, traités comme des prestations BIC.

Contrôle Calcul Résultat
Plafond global 40 000 € + 30 000 € = 70 000 € ≤ 203 100 € Respecté
Plafond du développement 40 000 € ≤ 83 600 € Respecté
Plafond de la revente 30 000 € ≤ 83 600 € Respecté

Supposons maintenant que la revente atteigne 90 000 € une année. Elle dépasse son plafond propre, même si le total reste sous le plafond global. Un dépassement isolé ne fait pas perdre le régime ; deux années consécutives, si.

Un autre seuil arrive bien plus tôt : celui de la franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), commun à toutes vos prestations. Il est détaillé dans franchise de TVA et revente.

L'impôt : un abattement par activité

Pour l'impôt sur le revenu, la fiche F33339 indique qu'« il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond » :

Catégorie Abattement (revenus 2025)
Vente de marchandises (BIC) 71 %
Prestations de services (BIC) 50 %
Activité libérale (BNC) 34 %

La fiche F23267 (vérifiée le 13/05/2026) précise un abattement minimal de 610 € en activité mixte.

Dans notre exemple, avec ces taux (les derniers indiqués par la fiche, à revérifier pour les revenus 2026) : 40 000 € × (1 − 34 %) = 26 400 € et 30 000 € × (1 − 50 %) = 15 000 €, soit 41 400 € de revenu retenu pour l'impôt.

Les cotisations : la règle dépend de vos activités

C'est le point le plus délicat. La fiche F33339 distingue deux cas :

  • Activité commerciale ou artisanale cumulée avec une activité indépendante non libérale : « le taux pour chaque activité est appliqué sur la portion de chiffre d'affaires correspondante ». Pour l'assurance vieillesse, c'est le régime de l'activité principale qui s'applique.
  • Au moins une activité libérale cumulée avec une activité d'une autre nature : « le régime qui s'applique est celui de l'activité principale ».

La fiche ne précise pas, pour ce second cas, si le taux de l'activité principale s'applique à tout le chiffre d'affaires. Or c'est le cas d'un développeur libéral qui ajoute une revente : posez la question à l'Urssaf (l'organisme auprès duquel vous déclarez votre chiffre d'affaires) ou à un expert-comptable avant d'établir votre budget. Les taux 2026 et leur effet sur une revente sont détaillés dans cotisations sur le chiffre d'affaires.

L'activité principale

D'après la fiche F33339, « l'activité principale est l'activité la plus ancienne ». Si vos activités démarrent en même temps, c'est à vous de choisir. Si vous êtes déjà développeur indépendant, votre activité de développement est donc a priori l'activité principale, et la revente une activité secondaire.

Les activités qui ne se cumulent pas

La fiche F33339 précise que le cumul est possible pour les activités commerciales, artisanales et libérales, sauf pour les activités libérales relevant d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité sociale des indépendants (professions juridiques, médicales, experts-comptables, par exemple). Ce n'est en principe pas le cas d'un développeur ou d'un intégrateur, mais vérifiez votre affiliation.

Avant d'ajouter la revente

  1. Notez la date de début et la catégorie de votre activité actuelle.
  2. Faites confirmer la catégorie de la revente.
  3. Demandez comment déclarer cette activité secondaire.
  4. Suivez séparément le chiffre d'affaires de chaque activité : c'est lui qui sert aux seuils et aux abattements.

Questions fréquentes

Faut-il créer une deuxième micro-entreprise pour revendre des abonnements ?

Non : la fiche officielle F33339 indique qu'on peut exercer plusieurs activités distinctes dans une même structure, avec une activité principale et des activités secondaires.

Quelle est mon activité principale ?

D'après la fiche F33339, c'est la plus ancienne. Si les deux ont démarré en même temps, c'est à vous de la choisir.

Que se passe-t-il si je dépasse un seuil une année ?

Un seul dépassement ne fait pas perdre le régime. L'exclusion intervient quand un seuil est dépassé deux années consécutives.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33339
  2. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267
  3. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232

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